Conditions générales
Conditions générales de livraison et de paiement DOM HOBERG Belgium

La vente et la livraison par DOM HOBERG Belgium se font exclusivement sur la base des conditions générales suivantes.


Application :
Sauf stipulation contraire expresse par écrit, la commande entraîne de plein droit l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales et renonce à ses propres conditions générales, et ce, même si elles contiennent une clause similaire à celle-ci. Les présentes conditions générales s’appliqueront désormais aux relations contractuelles en cours.

Offre :
Nos offres sont valables uniquement pour un mois et dans leur intégralité. Les prix mentionnés dans une offre ne sont pas garantis pour une offre ultérieure. Lorsque nous nous approvisionnons en dehors de la zone euro, nous nous réservons le droit d’adapter nos prix en cas de modification des taux de change entre le moment de l’offre et celui de la livraison.

Délais  
Les délais de livraison mentionnés dans nos offres sont indicatifs et, par conséquent, non contraignants. En cas de dépassement du délai mentionné, le Client n’aura jamais le droit de réclamer la résolution du contrat ni des dommages et intérêts.

Facturer au nom d’un tiers :
Si, à la demande du Client, une facture est établie au nom d’un tiers, le Client restera néanmoins notre débiteur et sera tenu solidairement vis-à-vis de ce tiers.

Transport :
Nos marchandises sont livrées à notre siège à Wavre. Si nous organisons le transport des marchandises, cela se fera toujours via Ex Works (Incoterms). Les éventuels retours de marchandises sont effectués par Franco (Incoterms) à notre siège à Wavre.

Preuve :
Les e-mails reçus du Client seront réputés complets et entiers tels qu’ils ont été reçus par nous, sur nos écrans. Même si elles ne sont pas signées électroniquement, elles seront réputées signées par une personne habilitée à représenter et à engager le Client de telle manière que la version que nous recevrons aura la même valeur probante qu’un document écrit signé par le Client.

Réserve de propriété :
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client assume néanmoins tous les risques relatifs aux marchandises livrées (perte, vol, détérioration, etc.).

Paiement :
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, même partiel,

- le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts de retard au taux fixé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15 % sur les montants dus principaux, avec un montant minimum de 50,00 € par facture impayée ;

- nous nous réservons le droit de suspendre nos opérations de plein droit et sans avertissement ni mise en demeure préalable, jusqu’au paiement intégral par le Client de tous les montants dus ;

- nous nous réservons le droit de mettre fin de manière discrétionnaire aux facilités de paiement que nous avons accordées ;

- nous nous réservons le droit de récupérer, de plein droit et sans mise en demeure, les marchandises impayées ; le Client s’engage à nous restituer ces marchandises à la première demande ; à défaut, le Client nous sera redevable d’une indemnité forfaitaire spécifique égale à 10 % des montants dus principaux ;

- nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire si aucune suite n’est donnée dans les quinze jours de l’envoi d’une mise en demeure ; dans ce cas, le Client nous sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 25% du
prix facturé, sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnité pour tout dommage prouvé.

Le Client renonce, en ce qui le concerne, à l’exception de non-respect ou à la compensation légale.


Contestations :
Toutes les contestations relatives à une facture ne sont recevables que si elles ont été formulées par lettre recommandée motivée qui nous est envoyée au plus tard quatorze jours après la date d’envoi de la facture contestée.

Représentant :
Nos représentants n’ont pas de mandat pour percevoir de l’argent en notre nom et pour notre compte. Un paiement entre leurs mains n’est pas libératoire.

Responsabilité :
Notre société ne peut être tenue responsable qu’en cas de négligence grave ou de dol et notre responsabilité se limite à réparer les dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client aurait subis, à l’exclusion de réparer tous les dommages indirects ou immatériels. Dans tous les cas, les dommages réparables sont limités à 50 % du montant total du contrat.

Les conseils ou recommandations, même personnalisés, que nous pourrions donner ne sont que des avis pour lesquels nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables.

Garantie :
Nos marchandises sont réputées avoir été acceptées lors de la livraison. Les éventuelles objections peuvent uniquement être formulées par écrit pendant la livraison.

Nous nous engageons à remplacer ou à réparer un vice caché avéré d’un produit, à notre discrétion, pour autant que le vice ne soit pas imputable à un cas de force majeure, à un abus, à un défaut d’entretien ou à une utilisation anormale du produit. Ces vices sont couverts pendant une période de deux ans à compter de la livraison. Ils doivent nous être notifiés dans les plus brefs délais par lettre recommandée et au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la découverte du vice caché ou du jour où ils devraient normalement être découverts. Dans tous les cas, notre garantie ne sera jamais plus grande que la garantie accordée par le fabricant dans les limites qu’il a spécifiées.

Concours des créanciers :
En cas de concours, ou risque de concours, des créanciers du Client, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les dettes dues ou à échoir, de demander des garanties pour l’exécution de ses obligations, de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier le contrat.

Clause attributive de droit applicable :
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, sauf notre droit de porter le litige devant les tribunaux du siège ou du domicile du Client. Le droit belge est le seul à être appliqué.